licence ODbL
Pour la licence ODbL, vous êtes libres de :
Aussi longtemps que :
Vous mentionnez la paternité : vous devez mentionner la source de la base de données pour toute utilisation publique de la base de données, ou pour toute création produite à partir de la base de données, de la manière indiquée dans l’ODbL. Pour toute utilisation ou redistribution de la base de données, ou création produite à partir de cette base de données, vous devez clairement mentionner aux tiers la licence de la base de données et garder intacte toute mention légale sur la base de données originaire. La source devra être mentionnée de la façon suivante : “ [Nom de la base de donnée], [Producteur de la base de donnée], [date], sous licence ODbL.” (par exemple, “Equipements publics - Nantes Métropole, 24/04/2018, sous licence ODbL”).
Vous partagez aux conditions identiques : si vous utilisez publiquement une version adaptée de cette base de données, ou que vous produisez une création à partir d’une base de données adaptée, vous devez aussi offrir cette base de données adaptée selon les termes de la licence ODbL.
Gardez ouvert : si vous redistribuez la base de données, ou une version modifiée de celle-ci, alors vous ne pouvez utiliser de mesure technique restreignant la création que si vous distribuez aussi une version sans ces restrictions.
Licence ouverte / open licence
Pour la licence ouverte (v1 ou v2) https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-li… , vous êtes libres de :
Aussi longtemps que :
Vous mentionnez la paternité : vous devez mentionner la paternité de « l’information » : sa source – a minima le nom du « Producteur » - et la date de sa dernière mise à jour, ou indiquer le ou les liens hypertextes (URL) renvoyant vers « l’information » et assurant une mention effective de sa paternité.
Avec cette licence, vous êtes détenteur d’un droit personnel, non exclusif et gratuit de réutilisation des données mises à disposition, pour une durée illimitée dans le monde entier, exempte de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers. Le droit français est applicable.
Vous êtes le seul responsable de la réutilisation de « l’information » conformément aux libertés et conditions définies par la Licence Ouverte/Open Licence. La réutilisation ne doit pas induire en erreur des tiers quant au contenu de « l’information », sa source et sa date de mise à jour.
Si vous débutez en matière de réutilisation de données publiques, ouvertes, personnelles, sensibles, géographiques… Alors nous vous invitons à commencer par découvrir la documentation produite par OpenDataFrance :
« Ressources Opendatalocale » « Module de eLearning proposé par le portail européen de l’OpenData » « L’Open Data, c’est quoi ? »
Présentation du cadre juridique de l’ouverture des données: un « guide pratique de la publication en ligne et de la réutilisation des données publiques » a été élaboré par les services de la CADA et de la CNIL en association avec les services d’Etalab.
L’article 15 de la Déclaration Universelle des droits de l’homme et du citoyen précise que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».
Ce droit d’accès aux documents administratifs est régie par la loi CADA du 17 juillet 1978 qui considère que « les données produites ou détenues par les administrations, dans le cadre de leurs missions de service public, doivent être mises à disposition du public». Cela ne concerne pas les informations personnelles, ni celles touchant à la sécurité nationale, ou celles couvertes par les différents secrets légaux.
Le formalisme d’accès ainsi que vos droits à ce sujet sont précisés sur le site officiel de l’administration française : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2467
Conformément à la mise en oeuvre de la loi Numérique, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) considère que tous les fichiers dont la communication a été sollicitée à partir du 8 avril 2017 doivent être publiés en Open Data « par défaut ».
De cette manière, il est possible de solliciter une administration, pour avoir accès à de nombreux documents administratifs, sans avoir à motiver votre demande, meme si ces données ne sont pas encore publiés sur les sites web des administrations ou sur les portails OpenData.
Le refus de communication opposé par l’administration peut être :
- Exprès : il doit alors être motivé, en vertu de l’article 25 de la loi du 17 juillet 1978.
Le refus de communiquer des informations relatives à l’environnement doit obligatoirement donner lieu à une décision expresse motivée (I de l’article L. 124-6 du code de l’environnement).
- Tacite : la décision de rejet naît du « silence gardé pendant plus d’un mois par l’autorité compétente, saisie d’une demande de communication de documents » (1er alinéa de l’article 17 du décret 2005-1755 du 30 décembre 2005). Ces décisions tacites sont dispensées de l’obligation de motivation (article 5 de la loi du 11 juillet 1979), sauf si un texte en dispose autrement.
La CADA ne peut être saisie qu’à la suite d’un refus de communication, qui peut d’ailleurs ne porter que sur un désaccord quant aux modalités de la communication. Une saisine formée avant l’expiration du délai d’un mois imparti à l’administration pour répondre est donc irrecevable.
En cas de communication insatisfaisante pour le demandeur (document tronqué, dossier ne contenant pas le document recherché…) sans refus exprès, la CADA exige que le demandeur attende l’expiration du délai d’un mois à compter de sa demande (voir site de la CADA : http://www.cada.fr/).